Avant de passer une annonce immobilière pour mettre en vente votre bien immobilier sur Réunion Annonces, assurez-vous de pouvoir en disposer librement :

Si vous êtes en indivision (signifie que vous n'êtes pas le seul propriétaire), vous ne pouvez pas vendre sans le consentement écrit de chaque indivisaire. Chaque indivisaire peut toutefois librement disposer de sa quote-part, les autres indivisaires auront donc le choix entre, acquérir votre part ou, vous la laisser vendre à votre gré.

Si vous êtes mariés sauf cas de contrat de mariage sous séparation de bien, l'accord de votre conjoint(e) est systématiquement requis.

L'article 215, alinéa 3 du Code Civil interdit à l'époux propriétaire d'un bien propre de disposer seul des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille". Autrement dit, si c'est le logement de votre famille que vous envisager de vendre, l'accord de votre conjoint(e) est requis quelque soit votre statut marital.

Quand l'un des deux époux décéde, l'époux survivant ne peut vendre qu'avec le consentement de ses enfants, sauf clause d'attribution intégrale (à utiliser avec discernement).

Si vous êtes pacsé et qu'aucune disposition n'est prévu dans l'acte de vente, le bien est automatiquement en indivision.

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