LES DROITS DES ANNONCEURS 

Le commerce sur Internet est soumis à réglementation, Réunion Annonces vous renseigne sur la loi concernant la vente à distance. Ainsi, la loi Chatel du 3 janvier 2008 acte de nouvelles mesures destinées aux professionnels, dans le but de mieux protéger l'Acheteur de Biens et de Services à distance, notamment pour les achats sur Internet.

1 Les offres de Biens et Services

Les offres de biens et de services à distance publiées par les Professionnels doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Le nom du Vendeur ou du Prestataire de service, son numéro de téléphone, adresse ou s'il s'agit d'une personne morale son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
  • Le cas échéant, les frais de livraison
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
  • L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit
  • La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci
  • Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base
  • Les coordonnées téléphoniques mentionnées devront permettre d'entrer effectivement en contact avec le Vendeur
  • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service
  • Le numéro de téléphone permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé
  • Le contrat devra mentionner les modalités d'exercice du droit à rétractation, et ses limites éventuelles

2 Le droit de rétractation du consommateur

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat. Il n'a pas obligation de donner un motif, ni de payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour du produit. Ceci est le délai minimum légal, toutefois un professionnel a le droit d'offrir à ses clients un délai plus long. Le droit de rétractation s'applique également aux produits soldés, d'occasion ou déstockés.

En règle générale, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les objets suivants, sauf accord du professionnel :

  • Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation
  • Les biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier
  • Les biens élaborés selon les exigences demandées par le consommateur ou nettement personnalisés
  • Les biens qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement
  • Les cassettes vidéo, CD, DVD ou les logiciels informatiques qui ont été ouverts par le consommateur
  • Les journaux, les périodiques ou les magazines
  • Les services de paris ou de loteries autorisés

Toutefois, ce droit n'existe pas pour les actes portant sur :

  • Les biens de consommation courante vendus par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières
  • Les prestations de service d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs (spectacles, cinéma), qui sont fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

Concernant les biens, le délai de rétractation prend effet à partir de leur réception, tandis que pour les prestations de service, il est possible à partir de l'acceptation de l'offre.

Pour l'achèvement du délai, le jour qui sert de point de départ est modulable. En effet, les dimanches et jours fériés ne comptant pas, le délai se prolonge au premier jour ouvrable suivant. Le professionnel qui n'aurait pas donné la confirmation des informations obligatoires au consommateur repousse ainsi de 3 mois le délai de rétractation. Cependant, dès réception de ces informations au cours des 3 mois, le consommateur dispose de nouveau d'un délai de 7 jours.

En cas de litige avec le professionnel, le consommateur doit prouver qu'il a bien respecté le délai légal en apportant la preuve de l'envoi en recommandé d'un courrier postal, d'un courriel, d'un fax ou tout autre moyen d'expédition. 

En cas de rétractation par téléphone, le professionnel doit fournir un numéro facturé au prix d'un appel local, les numéros surtaxés étant interdits pour l'exercice de ce droit. 

Le professionnel doit rembourser le consommateur dans la totalité des sommes versées, dans les 30 jours suivants la date à laquelle le consommateur a exercé son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, le professionnel doit régler des intérêts sur la somme due, ceux-ci étant calculés par rapport au taux légal en vigueur. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement, les avoirs étant possibles, mais seulement avec l'accord du consommateur.

L'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation est obligatoire. Si cette date de livraison n'est pas respectée, le consommateur pourra de même annuler l'achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées.

3 L'Ethique de l'Annonceur

Réunion Annonces étant en libre accès, pour naviguer en toute sérénité, chaque utilisateur doit se prémunir d'une garantie d'autorisation à se connecter au site, surtout s'il le fait à partir d'un espace professionnel.

Pour faciliter les transactions entre usagers, il est important que les Annonceurs prennent le soin de placer leurs annonces dans les catégories appropriées, et qu'ils prennent également la précaution de fournir tous les renseignements nécessaires sur le produit ou le service proposé. Pour mieux guider les acheteurs, ces informations doivent être claires, facilement identifiables et honnêtes.

Tous les Annonceurs domiciliés à l'Ile de La Réunion peuvent utiliser Réunion Annonces pour vendre, acheter, louer ou échanger un bien ou un service.

Pour le bien de tous, Réunion Annonces invite chaque Annonceur à suivre les conseils suivants :

  • Ne pas passer de petites annonces à la Réunion contrevenantes à la loi ou aux bonnes mœurs
  • Ne pas donner des informations fausses ou de nature à induire les destinataires en erreur
  • Ne pas collecter des informations relatives à autrui, de quelque nature que ce soit, sans y avoir été autorisé
  • Ne pas copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à un autre Annonceur
  • Ne pas porter atteinte aux droits détenus par des tiers
  • Ne pas envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial ou proposer des systèmes de chaînes d'argent ou de pyramides financières
  • Ne pas publier des petites annonces apparentées à des opportunités professionnelles illégales, équivalentes à de la vente marketing multi-niveaux ou encore relevant du bouche-à-oreille électronique

Actu Réunion

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