Pour passer une annonce proposant une offre d'emploi, Réunion Annonces vous informe des règles à suivre pour être à la fois en accord avec le régime juridique des offres d'emploi, et conforme au principe de non-discrimination.

1 Conformité juridique des offres d'emploi

Pour être légale et vous apporter le plus de succès, l'annonce déposée par un employeur doit ainsi comporter :

  • Un texte rédigé en langue française,
  • La date de publication de l'annonce
  • Le nom ainsi qu'un descriptif de l'entreprise,
  • L'intitulé clair et précis du poste proposé, complété d'un descriptif détaillé de la fonction du salarié,
  • Le lieu de travail,
  • Les détails sur l'expérience et le profil du salarié recherché,
  • La rémunération, même sous forme de fourchette.

Sachez que selon le Code du travail, une annonce proposant une offre d'emploi ne doit pas faire référence aux éléments suivants :

  • Une limite d'âge maximale. Il est toutefois possible d'utiliser les types de mention junior ou sénior,
  • Le sexe,
  • La situation familiale,
  • L'origine,
  • Les mœurs,
  • La grossesse,
  • La race, l'ethnie ou la nation,
  • Les opinions politiques,
  • Les activités syndicales ou mutualistes,
  • Les convictions religieuses,
  • L'état de santé,
  • Le handicap,
  • L'orientation sexuelle,
  • L'apparence physique,
  • Le nom de famille,
  • Les caractéristiques génétiques.

Ces discriminations sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement. Ces principes sont inscrits dans le Code du travail (article L 1132-1) mais aussi dans le Code pénal (article 225-1). 

2 Les sanctions encourues

Pour éviter les erreurs, mieux vaut être prévenu ! L'employeur coupable de discrimination encourt des sanctions pénales et indemnitaires. Tout candidat écarté d’une procédure de recrutement, notamment par la voie d’une annonce Emploi à la Réunion comportant un élément discriminatoire, peut solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice qu’il subit.

Les discriminations sont passibles de :

Trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques (article 225-2 du Code pénal),

225 000 euros pour les personnes morales ainsi que de l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l’activité dans laquelle l’infraction a été commise (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal),

D’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros lorsque la discrimination est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 432-7 du Code pénal).

3 Les exceptions légales

Si un employeur demande à introduire l’un des 18 critères discriminatoires listés ci-dessus dans une annonce d'offre d'emploi à la Réunion, il doit le justifier en se référant à un texte légal ou réglementaire. A défaut, cette mention ne pourra figurer dans l’offre d’emploi.

Le cas général définit cette exception selon une exigence professionnelle essentielle et déterminante : les discriminations sont autorisées pour un recrutement, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée (article 225-3 du Code pénal).

Le code du travail autorise également les différences de traitement fondées sur l’un des 18 motifs listés comme discriminatoires, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée (article L. 1133-1).

Tout employeur s'engage au regard de la loi, à ne pas publier d'allégations fausses ou susceptibles d'induire le candidat en erreur sur :

  • La date de disponibilité du poste
  • La nature de la fonction
  • Le lieu de travail

Depuis la Loi sur la Cohésion sociale de 2005, l'employeur n'a plus obligation de déposer son annonce d'offre d'emploi au Pôle Emploi.

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