La diffusion des petites annonces Animaux est encadrée par la loi du 06 janvier 1999 relative à la vente et à la détention des animaux de compagnie, mais également par le Code rural et de la pêche maritime. Réunion Annonces vous informe sur leur contenu pour vous aider à comprendre la conduite à adopter.

1 Les éléments légaux des annonces animaux à la Réunion

Toute annonce légale proposant la vente ou le don d'un animal à la Réunion doit comporter les éléments suivants :

  • L'âge des animaux. Les chiens et les chats ne peuvent être vendus qu'à partir de l'âge de 8 semaines,
  • L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au Livre des Origines Françaises (L.O.F),
  • Le numéro SIREN si l'annonce est publiée par un professionnel (éleveur), ou au profit d'une association de protection d'animaux,
  • Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée, si l'annonce est publiée par un particulier,
  • Les mentions "tatoué (ou "muni d'une puce électronique") et vacciné",
  • La garantie que l'animal vendu se trouve bien sur le territoire français.

2 Les pièces à remettre

Tout vendeur de chien est tenu de fournir à l'acheteur :

  • Un document d'information qui doit spécifier les règles de base pour élever l'animal : conseils, santé, alimentation,
  • Une attestation de vente prouvant la cession de l'animal, le document doit également comporter la date de l'opération et le montant de la vente.

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