Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, mais il est occupé par un locataire ?

Le locataire dispose alors dans certains cas de ce que l'on nomme un "droit de préemption", qui lui donne la priorité pour acheter.

Au moins 6 mois avant la fin du bail, vous devez notifier le congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant :

  • votre volonté de vendre
  • le prix et les conditions de vente
  • l'intégralité de l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 lui indiquant ses droits

A compter de la réception, votre locataire a deux mois pour accepter ou refuser l'offre. Passé ce délai, son silence vaut refus. S'il accepte, la vente doit avoir lieu dans les deux mois, quatre s'il sollicite un prêt. En cas de non respect de ces conditions, il perd son droit de préemption et devra quitter les lieux à la fin du bail.

Actu Réunion

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